Chapitre 8 - Reporting légal
CSSF Circular 12/552 on central administration, internal governance and risk management · CSSF 12/552
Chapitre 8. Reporting légal
186. Pour les établissements de crédit, les rapports ICAAP/ILAAP et l’attestation annuelle de conformité avec les exigences de la présente circulaire, émis par la direction autorisée ainsi que les rapports de synthèse des fonctions de contrôle interne sont communiqués à l’autorité compétente conformément aux exigences de la circulaire CSSF 19/731. Les informations en question sont à établir en français, allemand ou anglais.