Considérant 130
Directive sur la cybersécurité des réseaux et systèmes d'information · UE 2022/2555
| (130) | Lorsqu’une amende administrative est imposée à une entité essentielle ou importante qui est une entreprise, le terme «entreprise» devrait, à cette fin, être compris comme une entreprise conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsqu’une amende administrative est imposée à une personne qui n’est pas une entreprise, l’autorité compétente devrait tenir compte, lorsqu’elle examine quel serait le montant approprié de l’amende, du niveau général des revenus dans l’État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause. Il devrait appartenir aux États membres de déterminer si et dans quelle mesure les autorités publiques devraient faire l’objet d’amendes administratives. L’imposition d’une amende administrative n’affecte pas l’exercice d’autres pouvoirs des autorités compétentes ou l’imposition d’autres sanctions prévues dans les dispositions nationales transposant la présente directive. |