Considérant 126
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (126) | Afin de procéder à des évaluations de la conformité par un tiers lorsque cela est nécessaire, les organismes notifiés devraient être notifiés en vertu du présent règlement par les autorités nationales compétentes, sous réserve qu’ils satisfassent à un ensemble d’exigences portant en particulier sur leur indépendance, leur compétence, l’absence de conflits d’intérêts et les exigences appropriées en matière de cybersécurité. La notification de ces organismes devrait être envoyée par les autorités nationales compétentes à la Commission et aux autres États membres à l’aide de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission, conformément à l’annexe I, article R23, de la décision no 768/2008/CE. |
Au Luxembourg, l'autorité nationale compétente pour notifier les organismes d'évaluation de la conformité au titre du AI Act n'est pas encore formellement désignée à date. L'ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services) reste l'autorité historique d'accréditation OLAS et le candidat naturel pour porter la notification électronique vers la Commission via NANDO, en coordination avec l'EU AI Office.
Pratique Luxgap : tant que la désignation luxembourgeoise n'est pas officialisée, privilégiez les organismes notifiés déjà actifs dans d'autres États membres (DE, FR, NL) pour vos systèmes IA à haut risque, et conservez la veille ILNAS pour basculer dès que la notification LU devient effective.
