Considérant 172
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (172) | Les personnes agissant en tant que lanceurs d’alerte eu égard à des infractions au présent règlement devraient être protégées en vertu du droit de l’Union. La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (54) devrait donc s’appliquer aux signalements d’infractions au présent règlement et à la protection des personnes signalant ces infractions. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 impose un canal interne de signalement à toute entité d'au moins 50 salariés et instaure l'Office des signalements comme autorité externe compétente. Pour les signalements relatifs à l'AI Act, cet Office cohabite avec la future autorité luxembourgeoise de surveillance du marché IA (non encore désignée à date) et avec la CNPD pour le volet données personnelles. La protection contre les représailles couvre également les facilitateurs et les proches du lanceur d'alerte.
Pratique Luxgap : configurez un canal interne unique avec routage automatique selon la qualification (RGPD vers DPO, IA vers AI Officer, financier vers compliance) et conservez une traçabilité chiffrée opposable lors d'un contrôle conjoint Office des signalements / CNPD.
