Considerant 11
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (11) | Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires prévue dans le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (15). |