Considérant 153
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (153) | Les États membres jouent un rôle clé dans l’application et le contrôle du respect du présent règlement. À cet égard, chaque État membre devrait désigner au moins une autorité notifiante et au moins une autorité de surveillance du marché en tant qu’autorités nationales compétentes chargées de contrôler l’application et la mise en œuvre du présent règlement. Les États membres peuvent décider de désigner une entité publique, quel qu’en soit le type, qui soit chargée d’exécuter les tâches des autorités nationales compétentes au sens du présent règlement, en fonction de leurs caractéristiques et besoins organisationnels nationaux spécifiques. Afin d’accroître l’efficacité de l’organisation du côté des États membres et de définir un point de contact unique avec le public et les homologues au niveau des États membres et de l’Union, chaque État membre devrait désigner une autorité de surveillance du marché pour tenir le rôle de point de contact unique. |
Au Luxembourg, l'autorité de surveillance du marché IA n'est pas encore formellement désignée à date. Le projet de loi de transposition est en cours de discussion et plusieurs scénarios institutionnels sont envisages (ILNAS, ILR, autorité dediee, ou répartition sectorielle). En attendant, la CNPD reste competente pour le volet données personnelles, et l'EU AI Office supervise les modèles GPAI directement depuis Bruxelles.
Pratique Luxgap : ne pas attendre la désignation pour structurer votre registre d'inventaire IA, votre matrice de risque article 6 et vos procédures de notification d'incident grave. Le délai entre la désignation et le premier contrôle sera court.
