Considérant 170
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (170) | Le droit de l’Union et le droit national prévoient déjà des voies de recours effectives pour les personnes physiques et morales qui subissent une atteinte à leurs droits et libertés en raison de l’utilisation de systèmes d’IA. Sans préjudice de ces recours, toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’il y a eu violation des dispositions du présent règlement devrait avoir le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée. |
Au Luxembourg, l'autorité de surveillance du marché IA n'est pas encore formellement désignée à date de publication. Dans l'attente, la CNPD demeure compétente pour le volet protection des données personnelles des systèmes d'IA, et l'EU AI Office de Bruxelles supervise directement les modèles d'IA à usage général. Une réclamation peut donc être adressée en parallèle aux deux autorités selon la nature de l'infraction alléguée.
Pratique Luxgap : nous recommandons de préparer dès maintenant un point d'entrée unique complaint@ et un dossier de réponse-type bilingue FR/EN, car la première réclamation arrive généralement sans préavis et l'autorité luxembourgeoise compétente, une fois désignée, héritera des dossiers en cours.
