Considérant 159
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (159) | Chaque autorité de surveillance du marché chargée des systèmes d’IA à haut risque dans le domaine de la biométrie énumérés dans une annexe du présent règlement, dans la mesure où ces systèmes sont utilisés à des fins liées aux activités répressives, à la migration, à l’asile et à la gestion des contrôles aux frontières ou à l’administration de la justice et aux processus démocratiques, devrait disposer de pouvoirs effectifs en matière d’enquête et de mesures correctives, y compris au minimum le pouvoir d’obtenir l’accès à toutes les données à caractère personnel traitées et à toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Les autorités de surveillance du marché devraient être en mesure d’exercer leurs pouvoirs en toute indépendance. Toute restriction de leur accès à des données opérationnelles sensibles au titre du présent règlement devrait être sans préjudice des pouvoirs qui leur sont conférés par la directive (UE) 2016/680. Aucune exclusion concernant la divulgation de données aux autorités nationales chargées de la protection des données au titre du présent règlement ne devrait avoir d’incidence sur les pouvoirs actuels ou futurs de ces autorités au-delà du champ d’application du présent règlement. |
Au Luxembourg, l'autorité de surveillance du marché IA n'est pas encore formellement désignée a la date de rédaction. La CNPD conserve toutefois la totalite de ses pouvoirs d'enquête et de sanction sur le volet protection des données personnelles, y compris sur les traitements biometriques opérés pour la Police grand-ducale, l'Inspection generale de la Police et les autorités judiciaires, au titre de la loi du 1er aout 2018 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des données a caractère personnel en matière pénale qui transpose la directive (UE) 2016/680.
Pratique Luxgap : préparer des aujourd'hui un dossier d'inspection unique exploitable a la fois par la CNPD et par la future autorité IA luxembourgeoise, pour eviter de devoir reconstituer deux jeux de preuves distincts le jour d'un contrôle.
