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Considérant 156

Considérant 156

Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689

(156)

Afin de garantir un contrôle approprié et efficace du respect des exigences et obligations énoncées par le présent règlement, qui fait partie de la législation d’harmonisation de l’Union, le système de surveillance du marché et de mise en conformité des produits établi par le règlement (UE) 2019/1020 devrait s’appliquer dans son intégralité. Les autorités de surveillance du marché désignées en vertu du présent règlement devraient disposer de tous les pouvoirs d’exécution prévus par le présent règlement et par le règlement (UE) 2019/1020, et elles devraient exercer leurs pouvoirs et s’acquitter de leurs tâches de manière indépendante, impartiale et sans parti pris. Bien que la majorité des systèmes d’IA ne fassent pas l’objet d’exigences et obligations particulières au titre du présent règlement, les autorités de surveillance du marché peuvent prendre des mesures à l’égard de tous les systèmes d’IA lorsqu’ils présentent un risque conformément au présent règlement. En raison de la nature spécifique des institutions, agences et organes de l’Union relevant du champ d’application du présent règlement, il convient de désigner le Contrôleur européen de la protection des données comme autorité compétente pour la surveillance du marché en ce qui les concerne. Cela devrait être sans préjudice de la désignation des autorités nationales compétentes par les États membres. Les activités de surveillance du marché ne devraient pas affecter la capacité des entités surveillées à s’acquitter de leurs tâches de manière indépendante, lorsque cette indépendance constitue une exigence du droit de l’Union.

Spécificité Luxembourg
AI Act (UE 2024/1689), articles 70 et 74 ; règlement (UE) 2019/1020 ; désignation nationale luxembourgeoise en attente

Au Luxembourg, aucune autorité de surveillance du marché IA n'est encore formellement désignée à ce jour. L'ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services) joue déjà ce rôle pour plusieurs règlements d'harmonisation UE et est le candidat naturel, sans confirmation officielle. La CNPD demeure compétente pour le volet protection des données personnelles dès qu'un système d'IA traite des données personnelles, et le CEPD reste l'autorité pour les institutions UE basées au Luxembourg.

Pratique Luxgap : ne pas attendre la désignation officielle pour structurer votre conformité ; nos équipes préparent dès aujourd'hui un dossier technique compatible avec ILNAS, CNPD et CEPD pour couvrir tous les scénarios de désignation à venir.