Considérant 45
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (45) | Le présent règlement devrait être sans effet sur les pratiques interdites par le droit de l’Union, notamment en vertu du droit de la protection des données, de la lutte contre la discrimination, de la protection des consommateurs et de la concurrence. |
Au Luxembourg, l'autorité de surveillance du marché pour l'IA n'est pas encore formellement désignée à date, mais la CNPD reste pleinement competente sur le volet RGPD de tout système d'IA traitant des données personnelles, et la CSSF conserve son pouvoir de sanction sectoriel sur les systèmes d'IA des entités financieres régulées (art. 22 RGPD croise avec circulaires CSSF outsourcing IT et cloud). Le Centre pour l'egalite de traitement peut être saisi pour les biais algorithmiques discriminatoires, et l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) sur les dark patterns generatifs.
Pratique Luxgap : pour toute fintech ou PSF deployant un modèle IA, nous declenchons systématiquement une analyse croisee CNPD + CSSF + AI Act + concurrence avant mise en production, car la CSSF traite tout modèle décisionnel comme un composant matériel de gouvernance.
