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Considérant 80

Considérant 80

Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689

(80)

En leur qualité de signataires de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’Union et les États membres sont légalement tenus de protéger les personnes handicapées contre la discrimination et de promouvoir leur égalité, de veiller à ce que les personnes handicapées aient accès, au même titre que les autres, aux technologies et aux systèmes d’information et de communication, ainsi que de garantir le respect de leur vie privée. Compte tenu de l’importance et de l’utilisation croissantes des systèmes d’IA, l’application des principes de conception universelle à toutes les nouvelles technologies et à tous les nouveaux services devrait garantir un accès complet et égal à toute personne potentiellement concernée par les technologies d’IA ou les utilisant, y compris les personnes handicapées, d’une manière qui tienne pleinement compte de leur dignité et de leur diversité intrinsèques. Il est donc essentiel que les fournisseurs garantissent la pleine conformité avec les exigences en matière d’accessibilité, y compris la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (38) et la directive (UE) 2019/882. Les fournisseurs devraient veiller au respect de ces exigences dès la conception. Les mesures nécessaires devraient donc être aussi intégrées que possible dans la conception des systèmes d’IA à haut risque.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 8 mars 2023 relative aux exigences en matiere d'accessibilite applicables aux produits et services

Au Luxembourg, l'accessibilite des produits et services numériques est encadree par la loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d'accessibilite applicables aux produits et services, qui transpose la directive (UE) 2019/882. Le Ministere de la Famille, de la Solidarite, du Vivre ensemble et de l'Accueil assure le contrôle, et le Centre pour l'egalite de traitement peut être saisi pour discrimination. Pour les sites publics, la loi du 28 mai 2019 transpose la directive (EU) 2016/2102 et confie le suivi au Service information et presse.

Pratique Luxgap : un système d'IA a haut risque deploye au Luxembourg doit cumuler la documentation AI Act article 11 et la déclaration d'accessibilite exigee par la loi du 8 mars 2023. Nous fusionnons les deux dossiers dans un livrable unique opposable au Ministere et a l'EU AI Office.