Considérant 92
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (92) | Le présent règlement est sans préjudice de l’obligation qu’ont les employeurs d’informer ou d’informer et de consulter les travailleurs ou leurs représentants en vertu du droit et des pratiques nationales ou de l’Union, y compris la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil (39), sur les décisions de mise en service ou d’utilisation de systèmes d’IA. Il reste nécessaire de veiller à ce que les travailleurs et leurs représentants soient informés du déploiement prévu de systèmes d’IA à haut risque sur le lieu de travail lorsque les conditions de cette obligation d’information ou d’information et de consultation figurant dans d’autres instruments juridiques ne sont pas remplies. En outre, ce droit à l’information est accessoire et nécessaire à l’objectif de protection des droits fondamentaux qui sous-tend le présent règlement. Par conséquent, il convient de prévoir une obligation d’information à cet effet dans le présent règlement, sans porter atteinte aux droits existants des travailleurs. |
Au Luxembourg, l'information et la consultation de la delegation du personnel sont regies par les articles L.414-3 et L.414-9 du Code du travail, et la surveillance des salariés par l'article L.261-1, qui impose une information préalable et, pour certains dispositifs, une autorisation de la CNPD au titre du RGPD. Le considérant 92 de l'AI Act se cumule a ces dispositions : même en l'absence de seuil d'effectif declenchant la delegation, l'information directe des salariés reste due.
Pratique Luxgap : pour toute mise en service d'un système d'IA RH, nous documentons la double piste delegation + salariés dans un PV bilingue FR/EN opposable a l'ITM et a la CNPD, et nous verifions la cumulativite avec l'article 88 RGPD.
