Considérant 138
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (138) | L’IA est une famille de technologies en évolution rapide qui nécessite la mise en place d’un contrôle réglementaire et d’un espace sûr et contrôlé pour l’expérimentation, garantissant également une innovation responsable et l’intégration de garanties et de mesures d’atténuation des risques appropriées. Pour garantir un cadre juridique favorable à l’innovation, à l’épreuve du temps et résilient face aux perturbations, les États membres devraient veiller à ce que leurs autorités nationales compétentes mettent en place au moins un bac à sable réglementaire de l’IA au niveau national pour faciliter le développement et la mise à l’essai de systèmes d’IA innovants sous un contrôle réglementaire strict avant que ces systèmes ne soient mis sur le marché ou mis en service d’une autre manière. Les États membres pourraient également satisfaire à cette obligation en participant à des bacs à sable réglementaires déjà existants ou en établissant conjointement un bac à sable avec les autorités compétentes d’un ou de plusieurs États membres, pour autant que cette participation offre un niveau de couverture nationale équivalent pour les États membres participants. Les bacs à sable réglementaires de l’IA pourraient être mis en place sous forme physique, numérique ou hybride et admettre des produits tant physiques que numériques. Les autorités chargées de les mettre en place devraient également veiller à ce que les bacs à sable réglementaires de l’IA disposent des ressources appropriées pour assurer leur fonctionnement, y compris les ressources financières et humaines. |
Au Luxembourg, l'autorité nationale de surveillance du marché IA n'est pas encore formellement désignée à date, ce qui signifié qu'aucun bac a sable réglementaire IA national n'est encore opérationnel. En pratique, les entreprises luxembourgeoises peuvent anticiper deux scénarios : un bac a sable national porté conjointement par l'ILR, la CNPD et potentiellement la CSSF pour le volet financier, ou une participation conjointe a un bac a sable transfrontalier (probablement avec la Belgique et la France compte tenu de la coherence réglementaire BENELUX). La CNPD reste competente pour le volet protection des données personnelles au sein de tout bac a sable, et l'EU AI Office a Bruxelles supervisera les modèles d'IA a usage general.
Pratique Luxgap : preparez votre dossier sandbox des maintenant avec une double conformité RGPD-AI Act, car au Luxembourg la CNPD sera incontournable et un dossier qui ignore l'angle protection des données sera rejete avant même l'examen technique IA.
