Le piège classique
Le considérant 118 cree une présomption de conformité très utile mais piegeuse : si votre système d'IA est intégré dans une très grande plateforme (VLOP) ou un très grand moteur de recherché (VLOSE) deja soumis au DSA, les obligations correspondantes de l'AI Act sont presumees remplies. Sauf qu'en pratique, les fournisseurs en aval (vous, qui integrez l'IA dans vos services Meta Ads, Google, TikTok, X, LinkedIn) confondent cette présomption avec une exoneration generale. L'EU AI Office et la Commission européenne (cellule DSA) attendent que vous puissiez documenter précisément quels risques systemiques sont couverts par l'évaluation DSA de la plateforme et lesquels ne le sont pas. La CNPD reste competente sur le volet données personnelles, independamment de cette articulation.
Les questions a trancher avant d'invoquer la présomption
- Votre système d'IA est-il embedded dans un VLOP/VLOSE désigné par la Commission, ou simplement distribue via cette plateforme ? La présomption ne s'applique qu'au premier cas.
- L'évaluation des risques systemiques DSA (article 34 DSA) de la plateforme couvre-t-elle explicitement les risques spécifiques de votre modèle d'IA (biais, hallucinations, deepfakes, manipulation cognitive) ?
- Existe-t-il des risques systemiques non couverts par le DSA qui font basculer votre système dans le regime complet de l'AI Act (notamment chapitre V pour les modèles a usage general avec risque systemique) ?
- Disposez-vous d'une preuve documentaire de cette articulation, opposable lors d'un contrôle conjoint EU AI Office / Commission DSA ?
- Vos clauses contractuelles avec la plateforme tierce vous donnent-elles accès au rapport d'évaluation des risques DSA, ou etes-vous aveugle sur ce qui est presume couvert ?
Comment Luxgap automatise ce risque
Notre Luxgap AI-DSA Coverage Mapper elimine la zone grise entre AI Act et Règlement (UE) 2022/2065 en cartographiant automatiquement, pour chaque système d'IA de votre catalogue, ce qui est presume couvert par l'évaluation DSA de la plateforme hôte et ce qui reste a votre charge directe. L'outil ingere vos integrations API (Meta Marketing API, Google Ads API, TikTok Business, LinkedIn Marketing, Microsoft Advertising), recupere les rapports de transparence DSA publies semestriellement par les VLOPs/VLOSEs désignés, et croise leur périmètre de risques systemiques avec la taxonomie AI Act articles 9, 10, 13, 15 et chapitre V.
- Detecte chaque système d'IA tiers intégré dans vos services en scannant vos pixels publicitaires, SDK mobiles et tags GTM, et identifié automatiquement s'il est hébergé par un VLOP/VLOSE désigné.
- Analyse les rapports de risques systemiques DSA publies par les plateformes et extrait par NLP les risques explicitement couverts par leur évaluation article 34 DSA.
- Calcule un delta de couverture : ce qui est presume conforme via DSA versus ce qui nécessité vos propres mesures AI Act (analyse d'impact, journalisation, surveillance humaine).
- Alerte en temps reel quand la Commission désigné un nouveau VLOP/VLOSE ou retire une désignation, modifiant instantanement votre périmètre de présomption.
- Genere un memo juridique horodate, opposable a l'EU AI Office, qui documente pourquoi vous invoquez la présomption du considérant 118 et sur quel périmètre exact.
- Produit le registre des risques residuels non couverts, prerempli pour alimenter votre évaluation de conformité AI Act.
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