Considérant 63
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (63) | Le fait qu’un système d’IA soit classé comme étant à haut risque au titre du présent règlement ne devrait pas être interprété comme indiquant que l’utilisation du système est licite au titre d’autres actes législatifs de l’Union ou au titre du droit national compatible avec le droit de l’Union, concernant notamment la protection des données à caractère personnel ou l’utilisation de polygraphes et d’instruments similaires ou d’autres systèmes d’analyse de l’état émotionnel des personnes physiques. Toute utilisation de ce type devrait continuer à être subordonnée aux exigences applicables découlant de la Charte et des actes applicables du droit dérivé de l’Union et du droit national. Le présent règlement ne saurait être considéré comme constituant un fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel, y compris des catégories particulières de données à caractère personnel, le cas échéant, sauf disposition contraire expresse du présent règlement. |
Au Luxembourg, la surveillance des salariés par des systèmes IA (analyse de productivité, scoring de performance, détection emotionnelle) est encadree par l'article L.261-1 du Code du travail qui impose une information préalable de la delegation du personnel, une autorisation de la CNPD dans certains cas, et un test de proportionnalite stricte. La CNPD a publie en 2018 des lignes directrices sur la surveillance des salariés qui restent applicables aux outils IA modernes. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD confirme sa competence sur tout traitement de données personnelles, y compris ceux opérés par des systèmes IA classes haut risque au sens de l'AI Act.
Pratique Luxgap : avant tout deploiement IA touchant des salariés luxembourgeois, nous executons systématiquement la triple vérification L.261-1 + RGPD + AI Act, et nous informons formellement la delegation du personnel par ecrit horodate avant le go-live.
