Considérant 79
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
| (79) | Il convient qu’une personne physique ou morale spécifique, définie comme étant le fournisseur, assume la responsabilité de la mise sur le marché ou de la mise en service d’un système d’IA à haut risque, indépendamment du fait que cette personne physique ou morale soit ou non la personne qui a conçu ou développé le système. |