Réexamen des procédures par les autorités compétentes
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Réexamen des procédures par les autorités compétentes
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes réexaminent leurs procédures de réception des signalements et de suivi régulièrement, et au minimum une fois tous les trois ans. Lors du réexamen de ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de leur expérience ainsi que de celle des autres autorités compétentes et adaptent leurs procédures en conséquence.