Réexamen des procédures par les autorités compétentes
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Réexamen des procédures par les autorités compétentes
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes réexaminent leurs procédures de réception des signalements et de suivi régulièrement, et au minimum une fois tous les trois ans. Lors du réexamen de ces procédures, les autorités compétentes tiennent compte de leur expérience ainsi que de celle des autres autorités compétentes et adaptent leurs procédures en conséquence.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte confie a l'Office des rapports de signalement (OFRS) un role transversal de centralisation et d'orientation des signalements externes vers les autorités sectorielles (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR). Le seuil d'application est fixe a 50 salariés pour le secteur privé, sans seuil pour les organismes publics. Les sanctions penales vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, et s'ajoutent aux sanctions civiles d'indemnisation du lanceur d'alerte.
Pratique Luxgap : la coexistence de l'OFRS et des autorités sectorielles impose une procédure interne qui oriente correctement le signalant vers le bon canal externe, sous peine d'engager la responsabilité de l'employeur pour entrave. Notre Drift Sentinel est pre-configure avec la cartographie complète des six autorités luxembourgeoises et leurs perimetres respectifs.
