Champ d’application personnel
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Champ d’application personnel
1. La présente directive s’applique aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, y compris au moins:
| a) | les personnes ayant le statut de travailleur, au sens de l’article 45, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les fonctionnaires; |
| b) | les personnes ayant le statut de travailleur indépendant, au sens de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| c) | les actionnaires et les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés; |
| d) | toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs. |
2. La présente directive s’applique également aux auteurs de signalement lorsqu’ils signalent ou divulguent publiquement des informations sur des violations obtenues dans le cadre d’une relation de travail qui a pris fin depuis.
3. La présente directive s’applique également aux auteurs de signalement dont la relation de travail n’a pas encore commencé dans les cas où des informations sur des violations ont été obtenues lors du processus de recrutement ou d’autres négociations précontractuelles.
4. Les mesures de protection des auteurs de signalement énoncées au chapitre VI s’appliquent également, le cas échéant, aux:
| a) | facilitateurs; |
| b) | tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches des auteurs de signalement; et |
| c) | entités juridiques appartenant aux auteurs de signalement ou pour lesquelles ils travaillent, ou encore avec lesquelles ils sont en lien dans un contexte professionnel. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose intégralement le champ d'application personnel de l'article 4 et confie a l'Office des rapports de signalement (OFRS) le role d'autorité externe transversale. Le seuil d'obligation est fixe a 50 salariés pour les organisations privées et publiques, sans seuil pour les organismes publics. Les sanctions penales en cas d'entrave ou de represaille vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, et se cumulent avec des dommages-interets civils au profit du lanceur d'alerte.
Pratique Luxgap : votre canal de signalement doit explicitement mentionner l'OFRS comme voie externe alternative, et votre politique interne doit lister nommement les huit catégories article 4, y compris candidats au recrutement et anciens collaborateurs sans limite temporelle.
