Transposition et période transitoire
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Transposition et période transitoire
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 décembre 2021.
2. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’obligation d’établir des canaux de signalement interne en vertu de l’article 8, paragraphe 3, au plus tard le 17 décembre 2023.
3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte a transpose la directive avec un champ d'application large : seuil de 50 salariés pour les entités privées et publiques, mais aucun seuil pour les organismes publics, assujettis des le premier agent. L'OFRS est l'autorité externe transversale, completee par la CSSF (finance), la CNPD (données), l'ITM (travail), la CAA (assurances) et l'ILR (telecom) selon le domaine. Les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, avec indemnisation civile du lanceur d'alerte.
Pratique Luxgap : la période transitoire pour les 50-249 salariés etant close depuis le 17 decembre 2023, nous priorisons un audit immediat de l'existence et de la conformité de votre canal interne avant tout contrôle OFRS ou ITM.
