Transposition et période transitoire
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Transposition et période transitoire
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 décembre 2021.
2. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’obligation d’établir des canaux de signalement interne en vertu de l’article 8, paragraphe 3, au plus tard le 17 décembre 2023.
3. Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Au Luxembourg, la directive 2019/1937 a ete transposee par la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte, avec un retard significatif sur l'echeance UE du 17 decembre 2021. La loi LU va plus loin que la directive : elle couvre tous les domaines du droit national (et non seulement les domaines UE listes a l'article 2 de la directive), s'applique sans seuil pour le secteur public, et a cree l'Office des rapports de signalement (OFRS) comme autorité externe transversale. Les sanctions penales vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive.
Pratique Luxgap : la période transitoire est terminee depuis le 17 decembre 2023 pour toutes les entités de 50 salariés et plus. Faites réaliser un audit blanc de votre conformité article 8 avant le prochain contrôle ITM ou OFRS, qui peuvent desormais sanctionner sans période de grace.
