Traitement plus favorable et clause de non-régression
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Traitement plus favorable et clause de non-régression
1. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables aux droits des auteurs de signalement que celles prévues par la présente directive, sans préjudice de l’article 22 et de l’article 23, paragraphe 2.
2. La mise en œuvre de la présente directive ne peut, en aucun cas, constituer un motif pour réduire le niveau de protection déjà offert par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte va au-dela du socle UE : elle retient un champ d'application matériel élargi a l'ensemble des violations du droit national et européen (et pas seulement les domaines listes par la directive), fixe le seuil a 50 salariés pour les organisations publiques et privées, sans seuil pour les organismes publics, et institue l'OFRS comme autorité externe transversale. Les sanctions pénales vont de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, en sus des indemnisations civiles. Ce niveau plus protecteur devient votre plancher de non-regression au titre de l'article 25.
Pratique Luxgap : verifiez que votre politique interne reprend le périmètre matériel élargi luxembourgeois et oriente correctement vers l'OFRS, faute de quoi tout signalement mal canalise exposé a sanction.
