Entrée en vigueur
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Au Luxembourg, la directive UE 2019/1937 a ete transposee par la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte, qui fixe le seuil déclencheur a 50 salariés pour les organisations publiques et privées (sans seuil pour les organismes publics). L'OFRS est l'autorité externe transversale, complète par la CSSF (finance), la CNPD (données), l'ITM (travail), la CAA (assurances) et l'ILR (telecom). Les manquements exposent a des amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, ainsi qu'a des sanctions civiles d'indemnisation.
Pratique Luxgap : ne raisonnez pas à partir de la date d'entree en vigueur de la directive mais de la date d'effet de la loi du 16 mai 2023 ; verifiez que votre canal interne produit bien un accuse de reception sous 7 jours et un retour sous 3 mois.
