Absence de renonciation aux droits et recours
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Absence de renonciation aux droits et recours
Les États membres veillent à ce que les droits et recours prévus par la présente directive ne puissent faire l’objet d’une renonciation ni être limités par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail, y compris une convention d’arbitrage.
Au Luxembourg, l'interdiction de renonciation est transposee par la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte, qui rend non opposables les clauses limitant les droits et recours, y compris les conventions d'arbitrage pre-litige. L'OFRS est l'autorité externe transversale, completee selon le domaine par la CSSF, la CNPD, l'ITM, la CAA ou l'ILR. Le seuil d'obligation de canal interne est de 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics), et l'obstruction ou les represailles exposent a des amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, en sus des indemnisations civiles.
Pratique Luxgap : revisez systématiquement vos protocoles transactionnels et NDA pour y inserer un carve-out reservant le signalement vers l'OFRS et les autorités sectorielles, sous peine de voir la clause requalifiee en represaille.
