Interdiction de représailles
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Interdiction de représailles
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles contre les personnes visées à l’article 4, y compris les menaces de représailles et tentatives de représailles, notamment sous les formes suivantes:
| a) | suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes; |
| b) | rétrogradation ou refus de promotion; |
| c) | transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail; |
| d) | suspension de la formation; |
| e) | évaluation de performance ou attestation de travail négative; |
| f) | mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière; |
| g) | coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme; |
| h) | discrimination, traitement désavantageux ou injuste; |
| i) | non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent; |
| j) | non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire; |
| k) | préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu; |
| l) | mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité; |
| m) | résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services; |
| n) | annulation d’une licence ou d’un permis; |
| o) | orientation vers un traitement psychiatrique ou médical. |