Cadre européenRGPDNIS 2DORAAI ActLanceurs d'alerte
Article 19

Interdiction de représailles

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937

Interdiction de représailles

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles contre les personnes visées à l’article 4, y compris les menaces de représailles et tentatives de représailles, notamment sous les formes suivantes:

a)

suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes;

b)

rétrogradation ou refus de promotion;

c)

transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail;

d)

suspension de la formation;

e)

évaluation de performance ou attestation de travail négative;

f)

mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière;

g)

coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;

h)

discrimination, traitement désavantageux ou injuste;

i)

non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;

j)

non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire;

k)

préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;

l)

mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité;

m)

résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services;

n)

annulation d’une licence ou d’un permis;

o)

orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.

Spécificité Luxembourg
loi luxembourgeoise du 16 mai 2023 relative a la protection des personnes signalant des violations du droit

Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose l'article 19 a son article 18 et y ajoute une protection élargie : l'interdiction couvre non seulement les represailles professionnelles mais aussi toute mesure dans le cadre de relations contractuelles civiles ou commerciales. Les represailles sont sanctionnées penalement par une amende de 1 250 a 25 000 EUR, doublee en cas de recidive (article 31 de la loi), et le salarié licencie en represailles peut demander sa reintegration devant le president du tribunal du travail en refere. L'ITM est competente pour les represailles dans la relation de travail, l'OFRS pour les autres formes (rupture de contrat fournisseur, retrait de licence, mise sur liste noire sectorielle).

Pratique Luxgap : connectez le module Retaliation Shield a votre SIRH et a votre CRM fournisseurs (Odoo, SAP Ariba) pour couvrir simultanement les represailles RH et les ruptures de contrats B2B presumees retaliatoires, qui sont le talon d'Achille des PME luxembourgeoises lors des contrôles OFRS.