Interdiction de représailles
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Interdiction de représailles
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles contre les personnes visées à l’article 4, y compris les menaces de représailles et tentatives de représailles, notamment sous les formes suivantes:
| a) | suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes; |
| b) | rétrogradation ou refus de promotion; |
| c) | transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail; |
| d) | suspension de la formation; |
| e) | évaluation de performance ou attestation de travail négative; |
| f) | mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière; |
| g) | coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme; |
| h) | discrimination, traitement désavantageux ou injuste; |
| i) | non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent; |
| j) | non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire; |
| k) | préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu; |
| l) | mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité; |
| m) | résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services; |
| n) | annulation d’une licence ou d’un permis; |
| o) | orientation vers un traitement psychiatrique ou médical. |
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte interdit les représailles visées a l'article 19 et y ajoute une protection robuste : l'Office des rapports de signalement (OFRS) est l'autorité externe transversale, et le signalement reste possible auprès de l'ITM pour les questions de travail, de la CSSF (finance), de la CNPD (données), de la CAA (assurances) ou de l'ILR (télécom) selon le domaine. Le seuil d'obligation de canal interne est de 50 salariés pour le secteur privé comme public, sans seuil pour les organismes publics. Les représailles exposent a des sanctions pénales de 1 250 a 25 000 EUR (doublées en cas de récidive), en plus des sanctions civiles d'indemnisation du lanceur d'alerte.
Pratique Luxgap : documentez systématiquement le motif objectif de chaque mesure RH visant une personne protégée et conservez la preuve que le décideur ignorait le signalement, c'est votre seule défense face au renversement de la charge de la preuve devant l'ITM.