Mesures de soutien
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Mesures de soutien
1. Les États membres veillent à ce que les personnes visées à l’article 4 bénéficient, s’il y a lieu, de mesures de soutien et notamment des mesures suivantes:
| a) | des informations et des conseils complets et indépendants, qui sont facilement accessibles au public et gratuits, sur les procédures et les recours disponibles, sur la protection contre les représailles, ainsi que sur les droits de la personne concernée; |
| b) | une assistance effective de la part des autorités compétentes devant toute autorité pertinente associée à leur protection contre les représailles, y compris, lorsque le droit national le prévoit, la certification du fait qu’elles bénéficient de la protection prévue par la présente directive; et |
| c) | une assistance juridique dans le cadre des procédures pénales et civiles transfrontières conformément à la directive (UE) 2016/1919 et à la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil (48) et, conformément au droit national, une assistance juridique dans le cadre d’autres procédures ainsi que des conseils juridiques ou toute autre assistance juridique. |
2. Les États membres peuvent prévoir une assistance financière et des mesures de soutien, notamment psychologique, pour les auteurs de signalement dans le cadre des procédures judiciaires.
3. Les mesures de soutien visées dans le présent article peuvent, le cas échéant, être apportées par un centre d’information ou une autorité administrative indépendante unique et clairement identifiée.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte confie a l'Office des rapports de signalement (OFRS) le rôle de point de contact unique pour les mesures de soutien de l'article 20 : information gratuite, conseil, orientation vers l'assistance juridique et soutien. Le seuil d'obligation d'un canal interne est de 50 salariés (sans seuil pour le secteur public). Les manquements a la protection des lanceurs d'alerte sont passibles d'amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, en sus des indemnisations civiles.
Pratique Luxgap : referencez explicitement l'OFRS et les autorités sectorielles (CSSF, CNPD, ITM, CAA, ILR) dans votre notice de droits, et conservez la preuve horodatee que cette information a ete fournie a chaque signalant.
