Lien avec d’autres actes de l’Union et dispositions nationales
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Lien avec d’autres actes de l’Union et dispositions nationales
1. Lorsque des règles spécifiques concernant le signalement de violations sont prévues dans les actes sectoriels de l’Union énumérés dans la partie II de l’annexe, ces règles s’appliquent. Les dispositions de la présente directive sont applicables dans la mesure où une question n’est pas obligatoirement réglementée par ces actes sectoriels de l’Union.
2. La présente directive n’affecte pas la responsabilité qu’ont les États membres d’assurer la sécurité nationale, ni leur pouvoir de protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité. En particulier, elle ne s’applique pas aux signalements de violations des règles relatives aux marchés publics comportant des aspects touchant à la défense ou à la sécurité, à moins que les actes pertinents de l’Union ne les régissent.
3. La présente directive n’affecte pas l’application du droit de l’Union ou du droit national concernant l’un ou l’autre des éléments suivants:
| a) | la protection des informations classifiées; |
| b) | la protection du secret professionnel des avocats et du secret médical; |
| c) | le secret des délibérations judiciaires; |
| d) | les règles en matière de procédure pénale. |
4. La présente directive n’affecte pas les règles nationales relatives à l’exercice par les travailleurs de leur droit de consulter leurs représentants ou leurs syndicats, et à la protection contre toute mesure préjudiciable injustifiée suscitée par une telle consultation, ainsi qu’à l’autonomie des partenaires sociaux et à leur droit de conclure des conventions collectives. Cela est sans préjudice du niveau de protection accordé par la présente directive.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte transpose la directive et confirme la primaute des regimes sectoriels : les signalements spécifiques continuent de relever de la CSSF (finance), de la CNPD (données), de l'ITM (travail), de la CAA (assurances) ou de l'ILR (telecom), tandis que l'OFRS agit comme autorité externe transversale par defaut. Le canal interne est obligatoire des 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics), et le mauvais traitement d'un signalement protégé exposé a des amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, outre les indemnisations civiles.
Pratique Luxgap : etablissez une matrice ecrite qui désigné, pour chaque type de signalement, l'autorité externe competente (OFRS par defaut, CSSF/CNPD/ITM/CAA/ILR si sectoriel), et conservez-la horodatee comme preuve d'articulation article 3.
