Divulgations publiques
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Divulgations publiques
1. Une personne qui fait une divulgation publique bénéficie de la protection prévue par la présente directive si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie:
| a) | la personne a d’abord effectué un signalement interne et externe, ou a effectué directement un signalement externe conformément aux chapitres II et III, mais aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans le délai visé à l’article 9, paragraphe 1, point f), ou à l’article 11, paragraphe 2, point d); ou |
| b) | la personne a des motifs raisonnables de croire que:
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2. Le présent article ne s’applique pas aux cas dans lesquels une personne révèle directement des informations à la presse en vertu de dispositions nationales spécifiques établissant un système de protection relatif à la liberté d’expression et d’information.
Au Luxembourg, la divulgation publique reste un dernier recours encadre par le même triple test, mais le seuil d'assujettissement aux canaux internes est de 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics) et l'autorité externe transversale est l'Office des rapports de signalement (OFRS), complète par la CSSF, la CNPD, l'ITM, la CAA ou l'ILR selon le domaine. La loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte assortit l'entrave au signalement et les represailles de sanctions pénales de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive), s'ajoutant a l'indemnisation civile du lanceur d'alerte.
Pratique Luxgap : documentez la chronologie complète interne et externe avant toute divulgation publique, car c'est la preuve de votre reaction dans les délais OFRS qui ferme la Porté 1 et neutralise la protection d'une fuite mediatique.
