Conditions de protection des auteurs de signalement
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Conditions de protection des auteurs de signalement
1. Les auteurs de signalement bénéficient de la protection prévue par la présente directive pour autant que:
| a) | ils aient eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et que ces informations entraient dans le champ d’application de la présente directive; et |
| b) | ils aient effectué un signalement soit interne conformément à l’article 7, soit externe conformément à l’article 10, ou aient fait une divulgation publique conformément à l’article 15. |
2. Sans préjudice des obligations en vigueur visant à permettre les signalements anonymes en vertu du droit de l’Union, la présente directive n’affecte pas le pouvoir des États membres de décider si les entités juridiques du secteur privé ou public et les autorités compétentes sont tenues d’accepter les signalements anonymes de violations et d’en assurer le suivi.
3. Les personnes qui ont signalé ou divulgué publiquement des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles, bénéficient néanmoins de la protection prévue au chapitre VI, pour autant qu’elles répondent aux conditions prévues au paragraphe 1.
4. Les personnes qui signalent auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union compétents des violations relevant du champ d’application de la présente directive bénéficient de la protection prévue par la présente directive dans les mêmes conditions que les personnes qui effectuent un signalement externe.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte impose un canal de signalement interne des 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics) et désigné l'Office des rapports de signalement (OFRS) comme autorité externe transversale, en complement des autorités sectorielles (CSSF pour la finance, CNPD pour les données, ITM pour le travail, CAA pour les assurances, ILR pour les telecoms). Les represailles sont sanctionnées penalement par des amendes de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, en plus de l'indemnisation civile du lanceur d'alerte. La condition du motif raisonnable de l'article 6 est reprise telle quelle : la bonne foi prime sur l'exactitude factuelle.
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