Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe
Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, point b), les auteurs de signalement signalent des informations sur des violations en utilisant les canaux et procédures visés aux articles 11 et 12, après avoir effectué un signalement par le biais de canaux de signalement interne ou en effectuant un signalement directement par le biais de canaux de signalement externe.