Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe
Sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, point b), les auteurs de signalement signalent des informations sur des violations en utilisant les canaux et procédures visés aux articles 11 et 12, après avoir effectué un signalement par le biais de canaux de signalement interne ou en effectuant un signalement directement par le biais de canaux de signalement externe.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte a institue l'Office des rapports de signalement (OFRS) comme autorité externe transversale, accessible directement par tout lanceur d'alerte sans passage préalable par le canal interne. Selon le domaine, le signalement externe peut aussi être adresse a la CSSF (finance), CNPD (données personnelles), ITM (droit du travail), CAA (assurances) ou ILR (telecom). Le seuil d'obligation de canal interne est de 50 salariés dans le privé, sans seuil pour les organismes publics. Les obstacles au signalement et les represailles sont penalement sanctionnés (amendes de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive).
Pratique Luxgap : cartographiez explicitement chaque type d'alerte vers l'autorité LU competente dans votre politique de signalement, et entrainez votre référent a accepter sans frein que le salarié choisisse la voie externe directe.
