Sanctions
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Sanctions
1. Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes physiques ou morales qui:
| a) | entravent ou tentent d’entraver le signalement; |
| b) | exercent des représailles contre les personnes visées à l’article 4; |
| c) | intentent des procédures abusives contre les personnes visées à l’article 4; |
| d) | manquent à l’obligation de préserver la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement, telle qu’elle est visée à l’article 16. |
2. Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux auteurs de signalement lorsqu’il est établi qu’ils ont sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations. Les États membres prévoient également des mesures d’indemnisation pour les dommages résultant de ces signalements ou divulgations publiques conformément au droit national.
Au Luxembourg, l'article 23 est transpose par la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte. Les manquements (entrave, represailles, procédures abusives, rupture de confidentialité) sont passibles d'amendes pénales de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, auxquelles s'ajoutent des sanctions civiles d'indemnisation. Le seuil d'assujettissement est de 50 salariés pour les organisations publiques et privées, sans seuil pour les organismes publics. L'OFRS est l'autorité externe transversale, complète selon le domaine par la CSSF, la CNPD, l'ITM, la CAA ou l'ILR.
Pratique Luxgap : documentez chaque accès aux dossiers de signalement avec un journal horodate, car en cas de contrôle OFRS la rupture de confidentialité article 16 se prouve par les logs, pas par les déclarations.
