Sanctions
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Sanctions
1. Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux personnes physiques ou morales qui:
| a) | entravent ou tentent d’entraver le signalement; |
| b) | exercent des représailles contre les personnes visées à l’article 4; |
| c) | intentent des procédures abusives contre les personnes visées à l’article 4; |
| d) | manquent à l’obligation de préserver la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement, telle qu’elle est visée à l’article 16. |
2. Les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux auteurs de signalement lorsqu’il est établi qu’ils ont sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations. Les États membres prévoient également des mesures d’indemnisation pour les dommages résultant de ces signalements ou divulgations publiques conformément au droit national.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte fixe des sanctions penales précisés : amendes de 1 250 a 25 000 EUR pour l'entrave, les represailles, les procédures abusives et la violation de confidentialite de l'identité, doublees en cas de recidive (jusqu'a 50 000 EUR). S'y ajoutent des sanctions civiles d'indemnisation integrale du prejudice subi par le lanceur (perte de salaire, prejudice moral, frais de défense), prononcees par les juridictions du travail. L'OFRS est competent pour recevoir les signalements externes et peut saisir le parquet.
Pratique Luxgap : tout employeur de 50 salariés et plus doit documenter chaque décision RH touchant un lanceur identifié pendant 24 mois minimum, avec justification ecrite anterieure au signalement ou parfaitement decorrelee, faute de quoi la presomption de represailles de l'article 21 de la loi luxembourgeoise se retourne contre lui.
