Signalements effectués par le biais de canaux de signalement interne
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Signalements effectués par le biais de canaux de signalement interne
1. En règle générale, et sans préjudice des articles 10 et 15, les informations sur des violations peuvent être signalées par le biais des canaux et procédures de signalement interne prévus dans le présent chapitre.
2. Les États membres encouragent le signalement par le biais de canaux de signalement interne avant un signalement par le biais de canaux de signalement externe, lorsqu’il est possible de remédier efficacement à la violation en interne et que l’auteur de signalement estime qu’il n’y a pas de risque de représailles.
3. Des informations appropriées concernant l’utilisation des canaux de signalement interne visée au paragraphe 2 sont fournies dans le cadre des informations données par les entités juridiques des secteurs privé et public en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point g), et par les autorités compétentes en vertu de l’article 12, paragraphe 4, point a), et de l’article 13.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte impose l'obligation de canal interne aux organisations publiques et privées à partir de 50 salariés, sans seuil pour les organismes publics. L'Office des rapports de signalement (OFRS) est l'autorité externe transversale, mais le signalement reste possible auprès de la CSSF (finance), de la CNPD (données), de l'ITM (travail), de la CAA (assurances) ou de l'ILR (telecom) selon le domaine. Le non-respect des obligations (dont l'information sur les canaux) est sanctionne penalement par des amendes de 1 250 a 25 000 EUR, doublees en cas de recidive, en sus des indemnisations civiles.
Pratique Luxgap : nous configurons le Channel Guard pour orienter automatiquement chaque signalement vers le bon canal externe (OFRS ou autorité sectorielle) et nous horodatons la diffusion de la notice d'information aux salariés pour neutraliser le risque d'amende pénale lors d'un contrôle.
