Mesures de protection des personnes concernées
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Mesures de protection des personnes concernées
1. Les États membres veillent à ce que, conformément à la Charte, les personnes concernées jouissent pleinement du droit à un recours effectif et à un procès équitable, ainsi que de la présomption d’innocence et des droits de la défense, y compris le droit d’être entendues et le droit d’accéder à leur dossier.
2. Les autorités compétentes veillent, conformément au droit national, à ce que l’identité des personnes concernées soit protégée aussi longtemps que les enquêtes déclenchées par le signalement ou la divulgation publique sont en cours.
3. Les règles prévues aux articles 12, 17 et 18 concernant la protection de l’identité des auteurs de signalement s’appliquent également à la protection de l’identité des personnes concernées.
Au Luxembourg, la loi du 16 mai 2023 relative a la protection des lanceurs d'alerte impose le seuil de 50 salariés (sans seuil pour les organismes publics) et confie a l'Office des rapports de signalement (OFRS) le rôle d'autorité externe transversale. Les manquements a la protection de l'identité, y compris celle de la personne concernée, exposent a des sanctions pénales de 1 250 a 25 000 EUR (doublees en cas de recidive), assorties de sanctions civiles d'indemnisation. Selon le domaine, le signalement peut aussi relever de la CSSF, de la CNPD, de l'ITM, de la CAA ou de l'ILR.
Pratique Luxgap : configurez le Whistleblowing Shield pour cloisonner les accès par autorité competente (OFRS, CSSF, CNPD) et conservez le registre scelle pour démontrer, en cas de contrôle, la protection equivalente de l'identité du lanceur d'alerte et de la personne concernée.
