Absence de renonciation aux droits et recours
Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937
Absence de renonciation aux droits et recours
Les États membres veillent à ce que les droits et recours prévus par la présente directive ne puissent faire l’objet d’une renonciation ni être limités par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail, y compris une convention d’arbitrage.