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Article 19

Interdiction de représailles

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937

Interdiction de représailles

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour interdire toute forme de représailles contre les personnes visées à l’article 4, y compris les menaces de représailles et tentatives de représailles, notamment sous les formes suivantes:

a)

suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes;

b)

rétrogradation ou refus de promotion;

c)

transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail;

d)

suspension de la formation;

e)

évaluation de performance ou attestation de travail négative;

f)

mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière;

g)

coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme;

h)

discrimination, traitement désavantageux ou injuste;

i)

non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent;

j)

non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire;

k)

préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu;

l)

mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité;

m)

résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services;

n)

annulation d’une licence ou d’un permis;

o)

orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.