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Lanceurs d'alerte · Sommaire

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CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION, DÉFINITIONS ET CONDITIONS DE PROTECTION
  • 1. Objet
  • 2. Champ d’application matériel
  • 3. Lien avec d’autres actes de l’Union et dispositions nationales
  • 4. Champ d’application personnel
  • 5. Définitions
  • 6. Conditions de protection des auteurs de signalement
CHAPITRE II — SIGNALEMENTS INTERNES ET SUIVI
  • 7. Signalements effectués par le biais de canaux de signalement interne
  • 8. Obligation d’établir des canaux de signalement interne
  • 9. Procédures de signalement interne et suivi
CHAPITRE III — SIGNALEMENTS EXTERNES ET SUIVI
  • 10. Signalements effectués par le biais de canaux de signalement externe
  • 11. Obligation d’établir des canaux de signalement externe et d’assurer un suivi des signaleme
  • 12. Conception des canaux de signalement externe
  • 13. Informations concernant la réception des signalements et leur suivi
  • 14. Réexamen des procédures par les autorités compétentes
CHAPITRE IV — DIVULGATIONS PUBLIQUES
  • 15. Divulgations publiques
CHAPITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SIGNALEMENTS INTERNES ET EXTERNES
  • 16. Devoir de confidentialité
  • 17. Traitement des données à caractère personnel
  • 18. Archivage des signalements
CHAPITRE VI — MESURES DE PROTECTION
  • 19. Interdiction de représailles
  • 20. Mesures de soutien
  • 21. Mesures de protection contre les représailles
  • 22. Mesures de protection des personnes concernées
  • 23. Sanctions
  • 24. Absence de renonciation aux droits et recours
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  • 25. Traitement plus favorable et clause de non-régression
  • 26. Transposition et période transitoire
  • 27. Rapports, évaluation et réexamen
  • 28. Entrée en vigueur
  • 29. Destinataires
Lois  ›  Lanceurs d'alerte  ›  Article 29
Source officielle EUR-Lex ↗
Couverture Luxgap RGPD NIS 2 DORA AI Act Lanceurs d'alerte CSSF 22/806
Article 29

Destinataires

Directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union · UE 2019/1937

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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