Considérants
Les 180 considérants de AI Act
Les considérants ne sont pas contraignants, mais ils disent pourquoi le texte est écrit ainsi. Un régulateur et un juge s'y réfèrent pour interpréter un article ambigu — c'est souvent là que se joue une lecture.
- 1. L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du...
- 2. Le présent règlement devrait être appliqué dans le respect des...
- 3. Les systèmes d’IA peuvent être facilement déployés dans un large...
- 4. L’IA est une famille de technologies en évolution rapide, contribuant...
- 5. Cependant, en fonction des circonstances concernant son application...
- 6. Compte tenu de l’incidence majeure que l’IA peut avoir sur nos...
- 7. Afin d’assurer un niveau cohérent et élevé de protection des intérêts...
- 8. Un cadre juridique de l’Union établissant des règles harmonisées sur...
- 9. Des règles harmonisées applicables à la mise sur le marché, à la mise...
- 10. Le droit fondamental à la protection des données à caractère...
- 11. Le présent règlement devrait être sans préjudice des dispositions...
- 12. La notion de «système d’IA» figurant dans le présent règlement...
- 13. Il convient d’interpréter la notion de «déployeur» visée dans le...
- 14. Il convient d’interpréter la notion de «données biométriques»...
- 15. La notion d’«identification biométrique» visée dans le présent...
- 16. La notion de «catégorisation biométrique» visée dans le présent...
- 17. La notion de «système d’identification biométrique à distance» visée...
- 18. La notion de «système de reconnaissance des émotions» visée dans le...
- 19. Aux fins du présent règlement, la notion d’«espace accessible au...
- 20. Afin de tirer le meilleur parti des systèmes d’IA tout en protégeant...
- 21. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables et une...
- 22. Compte tenu de leur nature numérique, certains systèmes d’IA...
- 23. Le présent règlement devrait également s’appliquer aux institutions,...
- 24. Si et dans la mesure où des systèmes d’IA sont mis sur le marché, mis...
- 25. Le présent règlement devrait soutenir l’innovation et respecter la...
- 26. Afin d’introduire un ensemble proportionné et efficace de règles...
- 27. Si l’approche fondée sur les risques constitue la base d’un ensemble...
- 28. Si l’IA peut être utilisée à de nombreuses fins positives, elle peut...
- 29. Des techniques de manipulation fondées sur l’IA peuvent être...
- 30. Il y a lieu d’interdire les systèmes de catégorisation biométrique...
- 31. Les systèmes d’IA permettant la notation sociale des personnes...
- 32. L’utilisation de systèmes d’IA pour l’identification biométrique à...
- 33. L’utilisation de ces systèmes à des fins répressives devrait donc...
- 34. Afin de s’assurer que ces systèmes soient utilisés de manière...
- 35. Toute utilisation d’un système d’identification biométrique à...
- 36. Afin de s’acquitter de leurs tâches conformément aux exigences...
- 37. En outre, il convient de prévoir, dans le cadre exhaustif établi par...
- 38. L’utilisation de systèmes d’IA pour l’identification biométrique à...
- 39. Tout traitement de données biométriques et d’autres données à...
- 40. Conformément à l’article 6 bis du protocole no 21 sur la position du...
- 41. Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la...
- 42. Conformément à la présomption d’innocence, les personnes physiques...
- 43. Il y a lieu d’interdire la mise sur le marché, la mise en service à...
- 44. La base scientifique des systèmes d’IA visant à identifier ou à...
- 45. Le présent règlement devrait être sans effet sur les pratiques...
- 46. Les systèmes d’IA à haut risque ne devraient être mis sur le marché...
- 47. Les systèmes d’IA pourraient avoir un impact négatif sur la santé et...
- 48. L’ampleur de l’incidence négative du système d’IA sur les droits...
- 49. En ce qui concerne les systèmes d’IA à haut risque constituant des...
- 50. En ce qui concerne les systèmes d’IA qui constituent des composants...
- 51. La classification d’un système d’IA comme étant à haut risque en...
- 52. En ce qui concerne les systèmes d’IA autonomes, à savoir les systèmes...
- 53. Il importe également de préciser qu’il peut exister des cas...
- 54. Étant donné que les données biométriques constituent une catégorie...
- 55. En ce qui concerne la gestion et l’exploitation des infrastructures...
- 56. Le déploiement de systèmes d’IA dans l’éducation est important pour...
- 57. Les systèmes d’IA utilisés pour des questions liées à l’emploi, à la...
- 58. Un autre domaine dans lequel l’utilisation des systèmes d’IA mérite...
- 59. Compte tenu du rôle et de la responsabilité des autorités...
- 60. Les systèmes d’IA utilisés dans les domaines de la migration, de...
- 61. Certains systèmes d’IA destinés à être utilisés pour l’administration...
- 62. Sans préjudice des règles prévues dans le règlement (UE) 2024/900 du...
- 63. Le fait qu’un système d’IA soit classé comme étant à haut risque au...
- 64. Afin d’atténuer les risques liés aux systèmes d’IA à haut risque mis...
- 65. Le système de gestion des risques devrait consister en un processus...
- 66. Des exigences devraient s’appliquer aux systèmes d’IA à haut risque...
- 67. Les données de haute qualité et l’accès à ces données jouent un rôle...
- 68. Pour le développement et l’évaluation de systèmes d’IA à haut risque,...
- 69. Le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à...
- 70. Afin de protéger le droit d’autrui contre la discrimination qui...
- 71. Il est essentiel de disposer d’informations compréhensibles sur la...
- 72. Afin de répondre aux préoccupations liées à l’opacité et à la...
- 73. Les systèmes d’IA à haut risque devraient être conçus et développés...
- 74. Les systèmes d’IA à haut risque devraient produire des résultats...
- 75. La robustesse technique est une exigence essentielle pour les...
- 76. La cybersécurité joue un rôle crucial pour ce qui est de garantir la...
- 77. Sans préjudice des exigences relatives à la robustesse et à...
- 78. La procédure d’évaluation de la conformité prévue par le présent...
- 79. Il convient qu’une personne physique ou morale spécifique, définie...
- 80. En leur qualité de signataires de la convention des Nations unies...
- 81. Le fournisseur devrait mettre en place un système solide de gestion...
- 82. Pour permettre le contrôle de l’application du présent règlement et...
- 83. Compte tenu de la nature et de la complexité de la chaîne de valeur...
- 84. Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser...
- 85. Les systèmes d’IA à usage général peuvent être utilisés comme des...
- 86. Lorsque, dans les conditions prévues par le présent règlement, le...
- 87. En outre, lorsqu’un système d’IA à haut risque qui est un composant...
- 88. Tout au long de la chaîne de valeur de l’IA, plusieurs parties...
- 89. Les tiers qui rendent accessibles au public des outils, services,...
- 90. La Commission pourrait élaborer et recommander des clauses...
- 91. Compte tenu de la nature des systèmes d’IA et des risques pour la...
- 92. Le présent règlement est sans préjudice de l’obligation qu’ont les...
- 93. Si des risques liés aux systèmes d’IA peuvent découler de la manière...
- 94. Tout traitement de données biométriques intervenant dans...
- 95. Sans préjudice du droit de l’Union applicable, en particulier le...
- 96. Afin de garantir efficacement la protection des droits fondamentaux,...
- 97. La notion de modèles d’IA à usage général devrait être clairement...
- 98. Alors que la généralité d’un modèle pourrait, entre autres, également...
- 99. Les grands modèles d’IA génératifs sont un exemple typique d’un...
- 100. Lorsqu’un modèle d’IA à usage général est intégré dans un système...
- 101. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général ont un rôle et une...
- 102. Les logiciels et les données, y compris les modèles, publiés dans le...
- 103. Les composants d’IA libres et ouverts couvrent les logiciels et les...
- 104. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général qui sont publiés...
- 105. Les modèles d’IA à usage général, en particulier les grands modèles...
- 106. Les fournisseurs qui mettent des modèles d’IA à usage général sur le...
- 107. Afin d’accroître la transparence concernant les données utilisées...
- 108. En ce qui concerne l’obligation imposée aux fournisseurs de modèles...
- 109. Le respect des obligations applicables aux fournisseurs de modèles...
- 110. Les modèles d’IA à usage général pourraient présenter des risques...
- 111. Il convient d’établir une méthode de classification des modèles d’IA...
- 112. Il convient également d’établir de façon précise une procédure de...
- 113. Si la Commission prend connaissance du fait qu’un modèle d’IA à usage...
- 114. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant des...
- 115. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant des...
- 116. Le Bureau de l’IA devrait encourager et faciliter l’élaboration, le...
- 117. Les codes de bonne pratique devraient constituer un outil central...
- 118. Le présent règlement régit les systèmes et modèles d’IA en instituant...
- 119. Compte tenu du rythme rapide de l’innovation et de l’évolution...
- 120. En outre, les obligations imposées aux fournisseurs et aux déployeurs...
- 121. La normalisation devrait jouer un rôle essentiel pour fournir des...
- 122. Il convient que, sans préjudice de l’utilisation de normes...
- 123. Afin de garantir un niveau élevé de fiabilité des systèmes d’IA à...
- 124. Afin de réduire au minimum la charge pesant sur les opérateurs et...
- 125. Compte tenu de la complexité des systèmes d’IA à haut risque et des...
- 126. Afin de procéder à des évaluations de la conformité par un tiers...
- 127. Conformément aux engagements pris par l’Union au titre de l’accord de...
- 128. Conformément à la notion communément établie de modification...
- 129. Le marquage «CE» devrait être apposé sur les systèmes d’IA à haut...
- 130. Dans certaines conditions, la disponibilité rapide de technologies...
- 131. Afin de faciliter les travaux de la Commission et des États membres...
- 132. Certains systèmes d’IA destinés à interagir avec des personnes...
- 133. Divers systèmes d’IA peuvent générer de grandes quantités de contenu...
- 134. Outre les solutions techniques utilisées par les fournisseurs du...
- 135. Sans préjudice de la nature obligatoire et de la pleine applicabilité...
- 136. Les obligations incombant aux fournisseurs et aux déployeurs de...
- 137. Le respect des obligations de transparence applicables aux systèmes...
- 138. L’IA est une famille de technologies en évolution rapide qui...
- 139. Les bacs à sable réglementaires de l’IA devraient avoir pour objectif...
- 140. Le présent règlement devrait constituer la base juridique pour...
- 141. Afin d’accélérer le processus de développement et la mise sur le...
- 142. Afin de veiller à ce que l’IA engendre des résultats bénéfiques sur...
- 143. Afin de promouvoir et de protéger l’innovation, il est important que...
- 144. Afin de promouvoir et de protéger l’innovation, la plateforme d’IA à...
- 145. Afin de réduire au minimum les risques pour la mise en œuvre...
- 146. En outre, au vu de la très petite taille de certains opérateurs et...
- 147. Il convient que la Commission facilite, dans la mesure du possible,...
- 148. Le présent règlement devrait établir un cadre de gouvernance qui...
- 149. Afin de faciliter une mise en œuvre aisée, efficace et harmonisée du...
- 150. En vue d’assurer la participation des parties prenantes à la mise en...
- 151. Afin de soutenir la mise en œuvre et le contrôle du respect du...
- 152. Afin de soutenir un contrôle de l’application adéquat en ce qui...
- 153. Les États membres jouent un rôle clé dans l’application et le...
- 154. Les autorités nationales compétentes devraient exercer leurs pouvoirs...
- 155. Afin de veiller à ce que les fournisseurs de systèmes d’IA à haut...
- 156. Afin de garantir un contrôle approprié et efficace du respect des...
- 157. Le présent règlement est sans préjudice des compétences, des tâches,...
- 158. Le droit de l’Union en matière de services financiers comprend des...
- 159. Chaque autorité de surveillance du marché chargée des systèmes d’IA à...
- 160. Les autorités de surveillance du marché et la Commission devraient...
- 161. Il est nécessaire de clarifier les responsabilités et les compétences...
- 162. Afin de tirer le meilleur parti de l’expertise centralisée de l’Union...
- 163. En vue de compléter les systèmes de gouvernance des modèles d’IA à...
- 164. Le Bureau de l’IA devrait être en mesure de prendre les mesures...
- 165. Le développement de systèmes d’IA autres que les systèmes d’IA à haut...
- 166. Il importe que les systèmes d’IA liés à des produits qui ne sont pas...
- 167. Afin d’assurer une coopération constructive et en toute confiance...
- 168. Le respect des dispositions du présent règlement devrait pouvoir être...
- 169. Le respect des obligations incombant aux fournisseurs de modèles d’IA...
- 170. Le droit de l’Union et le droit national prévoient déjà des voies de...
- 171. Les personnes concernées devraient avoir le droit d’obtenir une...
- 172. Les personnes agissant en tant que lanceurs d’alerte eu égard à des...
- 173. Afin de garantir que le cadre réglementaire puisse être adapté si...
- 174. Compte tenu de l’évolution rapide des technologies et de l’expertise...
- 175. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent...
- 176. Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir améliorer...
- 177. Afin d’assurer la sécurité juridique, de veiller à ce que les...
- 178. Les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque sont encouragés à...
- 179. Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 2 août 2026....
- 180. Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité...
