Signalement de violations et protection des auteurs de signalement
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Signalement de violations et protection des auteurs de signalement
La directive (UE) 2019/1937 s’applique aux signalements de violations du présent règlement et à la protection des personnes signalant ces violations.
Au Luxembourg, la protection des lanceurs d'alerte transposant la directive (UE) 2019/1937 relevé de la loi du 16 mai 2023, qui impose un canal de signalement interne aux entités d'au moins 50 salariés et confie un rôle d'appui a l'Office des signalements. Pour les violations du AI Act, c'est donc ce dispositif national qui encadre l'accuse de reception sous 7 jours, le retour sous 3 mois et l'interdiction de represailles, avec une charge de la preuve inversee a la charge de l'employeur.
Pratique Luxgap : aligner votre procédure interne existante sur le motif "violation AI Act" et conserver des journaux horodates opposables, car l'autorité luxembourgeoise de surveillance du marché IA n'etant pas encore formellement désignée, c'est votre tracabilite documentaire qui fera foi en cas de contrôle.
