Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marché
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Systèmes d’IA déjà mis sur le marché ou mis en service et modèles d’IA à usage général déjà mis sur le marché
1. Sans préjudice de l’application de l’article 5 visée à l’article 113, paragraphe 3, point a), les systèmes d’IA qui sont des composants des systèmes d’information à grande échelle établis par les actes juridiques énumérés à l’annexe X et mis sur le marché ou mis en service avant le 2 août 2027 sont mis en conformité avec le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2030.
Il est tenu compte des exigences énoncées dans le présent règlement lors de l’évaluation de chaque système d’information à grande échelle établi par les actes juridiques énumérés à l’annexe X devant être effectuée conformément à ces actes juridiques et lorsque ces actes juridiques sont remplacés ou modifiés.
2. Sans préjudice de l’application de l’article 5 visée à l’article 113, paragraphe 3, point a), le présent règlement s’applique aux opérateurs de systèmes d’IA à haut risque, autres que les systèmes visés au paragraphe 1 du présent article, qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant le 2 août 2026, uniquement si, à compter de cette date, ces systèmes subissent d’importantes modifications de leurs conceptions. En tout état de cause, les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA à haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences et obligations du présent règlement au plus tard le 2 août 2030.
3. Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2025 prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations prévues par le présent règlement au plus tard le 2 août 2027.
Au Luxembourg, l'autorité nationale de surveillance du marche IA n'est pas encore formellement désignée a la date de publication. Le gouvernement luxembourgeois a indique qu'une désignation interviendrait par voie legislative dedies, probablement avec une repartition sectorielle (ILR pour les telecoms et IA generale, CSSF pour le secteur financier, CNPD pour le volet données personnelles). En attendant, les fournisseurs et deployeurs luxembourgeois doivent documenter leur conformité article 111 comme si le contrôle pouvait intervenir des 2 aout 2026, car l'EU AI Office reste competent pour les modèles GPAI quelle que soit la désignation nationale.
Pratique Luxgap : pour les communes, ministeres et hopitaux publics luxembourgeois, nous recommandons de figer le snapshot Legacy Timeline avant le 2 aout 2026 et de planifier des jalons trimestriels jusqu'a la deadline du 2 aout 2030, en synchronisant avec le calendrier NIS 2 deja en vigueur via l'ILR.
