Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformité
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformité
1. Les organismes d’évaluation de la conformité soumettent une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel ils sont établis.
2. La demande de notification est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, du ou des modules d’évaluation de la conformité et des types de systèmes d’IA pour lesquels l’organisme d’évaluation de la conformité se déclare compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par un organisme national d’accréditation qui atteste que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 31.
Tout document en cours de validité relatif à des désignations existantes de l’organisme notifié demandeur en vertu de toute autre législation d’harmonisation de l’Union est ajouté.
3. Lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité ne peut pas produire de certificat d’accréditation, il présente à l’autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences définies à l’article 31.
4. Quant aux organismes notifiés désignés en vertu de toute autre législation d’harmonisation de l’Union, tous les documents et certificats liés à ces désignations peuvent être utilisés à l’appui de leur procédure de désignation au titre du présent règlement, le cas échéant. L’organisme notifié met à jour la documentation visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article dès que des changements pertinents interviennent afin de permettre à l’autorité responsable des organismes notifiés de contrôler et de vérifier que toutes les exigences énoncées à l’article 31 demeurent observées.
Au Luxembourg, l'organisme national d'accréditation compétent pour délivrer le certificat visé à l'article 29(2) est l'OLAS (Office Luxembourgeois d'Accréditation et de Surveillance), rattaché à l'ILNAS. L'autorité notifiante et l'autorité de surveillance du marché IA n'ont pas encore été formellement désignées à date au niveau national ; au niveau européen, l'EU AI Office supervise le dispositif. La loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS encadre l'activité d'accréditation OLAS sur laquelle s'appuie la procédure de notification.
Pratique Luxgap : faites valider votre accréditation OLAS sur le périmètre IA réel (modules et types de systèmes) avant de déposer votre demande, pour éviter de basculer sur le régime probatoire alourdi de l'article 29(3).
