Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformité
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Demande de notification d’un organisme d’évaluation de la conformité
1. Les organismes d’évaluation de la conformité soumettent une demande de notification à l’autorité notifiante de l’État membre dans lequel ils sont établis.
2. La demande de notification est accompagnée d’une description des activités d’évaluation de la conformité, du ou des modules d’évaluation de la conformité et des types de systèmes d’IA pour lesquels l’organisme d’évaluation de la conformité se déclare compétent, ainsi que d’un certificat d’accréditation, lorsqu’il existe, délivré par un organisme national d’accréditation qui atteste que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences énoncées à l’article 31.
Tout document en cours de validité relatif à des désignations existantes de l’organisme notifié demandeur en vertu de toute autre législation d’harmonisation de l’Union est ajouté.
3. Lorsque l’organisme d’évaluation de la conformité ne peut pas produire de certificat d’accréditation, il présente à l’autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences définies à l’article 31.
4. Quant aux organismes notifiés désignés en vertu de toute autre législation d’harmonisation de l’Union, tous les documents et certificats liés à ces désignations peuvent être utilisés à l’appui de leur procédure de désignation au titre du présent règlement, le cas échéant. L’organisme notifié met à jour la documentation visée aux paragraphes 2 et 3 du présent article dès que des changements pertinents interviennent afin de permettre à l’autorité responsable des organismes notifiés de contrôler et de vérifier que toutes les exigences énoncées à l’article 31 demeurent observées.
Au Luxembourg, l'autorité de surveillance du marche IA n'est pas encore formellement désignée a la date de rédaction. L'accreditation des organismes d'évaluation de la conformité relève de l'Office luxembourgeois d'accreditation et de surveillance (OLAS), rattache a l'ILNAS, qui delivre le certificat d'accreditation vise au paragraphe 2. Tout candidat organisme notifié établi au Luxembourg devra donc construire son dossier en double piste : accreditation OLAS d'une part, désignation par la future autorité notifiante luxembourgeoise d'autre part.
Pratique Luxgap : nous recommandons d'engager le dialogue avec l'ILNAS / OLAS des la phase de cadrage du perimetre de competence, et de structurer le dossier en anglais ET en français pour faciliter le double examen national et européen par l'EU AI Office.
