Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché
Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’il y a eu violation des dispositions du présent règlement peut déposer des réclamations auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée.
Conformément au règlement (UE) 2019/1020, ces réclamations sont prises en compte aux fins de l’exercice des activités de surveillance du marché, et sont traitées conformément aux procédures spécifiques établies en conséquence par les autorités de surveillance du marché.
Au Luxembourg, l'autorité de surveillance du marché IA n'est pas encore formellement désignée à date de publication, le projet de loi de transposition étant en cours. En pratique, les réclamations relatives à un système IA traitant des données personnelles peuvent déjà être adressées à la CNPD, et celles touchant à la sécurité des produits relèvent de l'ILNAS. L'EU AI Office à Bruxelles reste l'interlocuteur pour les systèmes d'IA à usage général (GPAI).
Pratique Luxgap : préparez dès maintenant un canal de réception unique ai-complaints@ et un registre interne des réclamations IA, car le futur régulateur luxembourgeois exigera la preuve d'un dispositif opérationnel rétroactif à août 2026.
