Consentement éclairé à participer aux essais en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IA
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Consentement éclairé à participer aux essais en conditions réelles en dehors des bacs à sable réglementaires de l’IA
1. Aux fins des essais en conditions réelles visés à l’article 60, le consentement éclairé donné librement est obtenu des participants aux essais avant que ceux-ci ne prennent part à ces essais et après qu’ils ont été dûment informés au moyen d’informations concises, claires, pertinentes et compréhensibles concernant:
| a) | la nature et les objectifs des essais en conditions réelles ainsi que les désagréments éventuels pouvant être liés à sa participation; |
| b) | les conditions dans lesquelles les essais en conditions réelles doivent être réalisés, y compris la durée prévue de la participation; |
| c) | les droits et garanties concernant leur participation, en particulier leur droit de refuser de participer aux essais en conditions réelles et leur droit de s’en retirer à tout moment sans encourir de préjudice et sans devoir se justifier; |
| d) | les modalités selon lesquelles il peut être demandé que des prévisions, recommandations ou décisions du système d’IA soient infirmées ou ignorées; |
| e) | le numéro d’identification unique à l’échelle de l’Union des essais en conditions réelles conformément à l’article 60, paragraphe 4, point c), et les coordonnées du fournisseur ou de son représentant légal auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues. |
2. Le consentement éclairé est daté et documenté et une copie en est remise aux participants aux essais ou à leur représentant légal.
Au Luxembourg, la CNPD reste competente sur le volet données personnelles des essais IA, et l'autorité nationale de surveillance du marche IA n'est pas encore formellement désignée. En pratique, la CNPD applique deja une lecture stricte du consentement libre et eclaire (orientation conforme aux lignes directrices EDPB 05/2020), et exige un horodatage opposable et une preuve individuelle, pas un consentement collectif ou pre-coche. La loi du 1er aout 2018 portant organisation de la CNPD permet des contrôles sur place sans preavis sur les essais conduits depuis le territoire luxembourgeois.
Pratique Luxgap : couplez systématiquement le consentement article 61 AI Act a un horodatage qualifié LuxTrust ou itsme, et conservez les preuves dans un prestataire de service de dematerialisation PSDC agréé au Luxembourg pour bénéficier de la presomption de fiabilite probatoire.
