Classification de modèles d’IA à usage général en tant que modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Classification de modèles d’IA à usage général en tant que modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique
1. Un modèle d’IA à usage général est classé comme modèle d’IA à usage général présentant un risque systémique s’il remplit l’une des conditions suivantes:
| a) | il dispose de capacités à fort impact évaluées sur la base de méthodologies et d’outils techniques appropriés, y compris des indicateurs et des critères de référence; |
| b) | sur la base d’une décision de la Commission, d’office ou à la suite d’une alerte qualifiée du groupe scientifique, il possède des capacités ou un impact équivalents à ceux énoncés au point a), compte tenu des critères définis à l’annexe XIII. |
2. Un modèle d’IA à usage général est présumé avoir des capacités à fort impact conformément au paragraphe 1, point a), lorsque la quantité cumulée de calcul utilisée pour son entraînement mesurée en opérations en virgule flottante est supérieure à 1025.
3. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 97 pour modifier les seuils énumérés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi que pour compléter les critères de référence et les indicateurs à la lumière des évolutions technologiques, telles que les améliorations algorithmiques ou l’efficacité accrue du matériel informatique, si nécessaire, afin que ces seuils reflètent l’état de la technique.
Au Luxembourg, l'autorité de surveillance du marché pour les systèmes d'IA n'est pas encore formellement désignée à date. L'EU AI Office (Bruxelles) reste l'interlocuteur direct pour les fournisseurs de GPAI à risque systémique, et la CNPD conserve sa compétence pour le volet protection des données personnelles utilisées à l'entraînement. Les acteurs luxembourgeois concernés (datacenters HPC type LuxProvide MeluXina, fintech entraînant des modèles propriétaires, filiales R&D de groupes US) doivent anticiper la double notification EU AI Office + CNPD si les données d'entraînement incluent des données à caractère personnel.
Pratique Luxgap : nous cartographions votre exposition combinée AI Act + RGPD sur l'infrastructure MeluXina ou cloud souverain (LuxConnect, EBRC) et préparons le dossier de notification bilingue FR/EN attendu par les deux autorités.
