Non-conformité formelle
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Non-conformité formelle
1. Lorsque l’autorité de surveillance du marché d’un État membre fait l’une des constatations ci-après, elle invite le fournisseur concerné à mettre un terme à la non-conformité en question, dans un délai qu’elle peut prescrire:
| a) | le marquage CE a été apposé en violation de l’article 48; |
| b) | le marquage CE n’a pas été apposé; |
| c) | la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie; |
| d) | la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 n’a pas été établie correctement; |
| e) | l’enregistrement dans la base de données de l’UE visée à l’article 71 n’a pas été effectué; |
| f) | le cas échéant, il n’a pas été désigné de mandataire; |
| g) | la documentation technique n’est pas disponible. |
2. Si le cas de non-conformité visé au paragraphe 1 persiste, l’autorité de surveillance du marché de l’État membre concerné prend toutes les mesures appropriées et proportionnées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du système d’IA à haut risque sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait sans tarder du marché.
Au Luxembourg, l'autorité nationale de surveillance du marche pour les systèmes d'IA a haut risque au sens de l'AI Act n'est pas encore formellement désignée a date. Dans l'attente, c'est l'ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accreditation, de la sécurité et qualite des produits et services) qui exerce traditionnellement les missions de surveillance du marche pour les produits porteurs du marquage CE, et la CNPD reste competente pour le volet protection des données personnelles des systèmes d'IA. Un fournisseur établi au Luxembourg doit donc s'attendre a un contrôle conjoint ou coordonne entre ces autorités des qu'un cadre national de désignation sera publie.
Pratique Luxgap : preparez votre dossier annexe IV en français et en anglais, et conservez les preuves d'enregistrement dans la base EU AI accessibles depuis le Luxembourg, car un contrôle inopine de l'ILNAS ou de la CNPD exigera production immediate des artefacts formels de l'article 83.
