Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Droits procéduraux des opérateurs économiques du modèle d’IA à usage général
L’article 18 du règlement (UE) 2019/1020 s’applique mutatis mutandis aux fournisseurs du modèle d’IA à usage général, sans préjudice des droits procéduraux plus spécifiques prévus par le présent règlement.