Modification de la directive (UE) 2020/1828
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Modification de la directive (UE) 2020/1828
À l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil (58), le point suivant est ajouté:
| «68) | Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (JO L, 2024/1689, 12.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj).». |
Au Luxembourg, l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC) est l'entité qualifiée désignée pour intenter les actions representatives prevues par la directive (UE) 2020/1828. La loi du 17 fevrier 2022 portant transposition de la directive (UE) 2020/1828 confie au tribunal d'arrondissement de Luxembourg la competence exclusive pour ces actions, avec possibilite de mesures provisoires sous 30 jours. Toute action representative AI Act intentee au Luxembourg passera donc par ce canal.
Pratique Luxgap : verifiez que votre cartographie des systèmes IA touchant des consommateurs luxembourgeois est a jour, et preparez un dossier de défense par système avant toute mise en demeure de l'ULC, car le délai de reponse contentieuse est tres court.
