Entrée en vigueur et application
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 2 août 2026.
Toutefois:
| a) | les chapitres I et II sont applicables à partir du 2 février 2025; |
| b) | le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78 s’appliquent à partir du 2 août 2025, à l’exception de l’article 101; |
| c) | l’article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes du présent règlement s’appliquent à partir du 2 août 2027. |