Accès des États membres au groupe scientifique
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Accès des États membres au groupe scientifique
1. Les États membres peuvent faire appel à des experts du groupe scientifique pour soutenir leurs activités de contrôle de l’application du présent règlement.
2. Les États membres peuvent être tenus de payer des honoraires pour les conseils et le soutien fournis par les experts. La structure et le niveau des honoraires ainsi que le barème et la structure des dépens récupérables sont définis dans l’acte d’exécution visé à l’article 68, paragraphe 1, en tenant compte des objectifs consistant à mettre en œuvre le présent règlement de façon appropriée, à assurer un bon rapport coût-efficacité et à garantir que tous les États membres aient un accès effectif à des experts.
3. La Commission facilite l’accès en temps utile des États membres aux experts, en fonction des besoins, et veille à ce que la combinaison des activités de soutien menées par les structures de soutien de l’Union pour les essais en matière d’IA conformément à l’article 84 et par les experts au titre du présent article soit organisée de manière efficace et apporte la meilleure valeur ajoutée possible.
Au Luxembourg, l'autorité nationale de surveillance du marche IA n'a pas encore ete formellement désignée a date. Plusieurs candidats sont evoques (ILR, ILNAS, CNPD pour le volet données), et il est probable qu'une architecture multi-autorites emerge, ce qui multiplie d'autant les points d'entree par lesquels un expert du groupe scientifique pourra être mobilise contre votre dossier.
Pratique Luxgap : ne misez pas sur l'attentisme. Tant que l'autorité n'est pas désignée, preparez un dossier technique unique mais multi-destinataires, capable d'être presente indifferemment a l'ILR, l'ILNAS ou la CNPD sans retravail. C'est exactement la sortie produite par le Luxgap AI Audit Readiness Vault.
