Mandataires des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Mandataires des fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque
1. Avant de mettre leurs systèmes d’IA à haut risque à disposition sur le marché de l’Union, les fournisseurs établis dans des pays tiers désignent, par mandat écrit, un mandataire établi dans l’Union.
2. Le fournisseur autorise son mandataire à exécuter les tâches indiquées dans le mandat que lui a confié le fournisseur.
3. Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat que lui a confié le fournisseur. Il fournit une copie du mandat aux autorités de surveillance du marché à leur demande, dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union, indiquée par l’autorité compétente. Aux fins du présent règlement, le mandat habilite le mandataire à exécuter les tâches suivantes:
| a) | vérifier que la déclaration UE de conformité visée à l’article 47 et la documentation technique visée à l’article 11 ont été établies et que le fournisseur a suivi une procédure appropriée d’évaluation de la conformité; |
| b) | tenir à la disposition des autorités compétentes et des autorités ou organismes nationaux visés à l’article 74, paragraphe 10, pendant une période de dix ans après la mise sur le marché ou la mise en service du système d’IA à haut risque, les coordonnées du fournisseur ayant désigné le mandataire, une copie de la déclaration UE de conformité visée à l’article 47, la documentation technique et, le cas échéant, le certificat délivré par l’organisme notifié; |
| c) | à la demande motivée d’une autorité compétente, communiquer à cette dernière toutes les informations et tous les documents, y compris ceux visés au point b) du présent alinéa, nécessaires pour démontrer la conformité d’un système d’IA à haut risque avec les exigences énoncées à la section 2, et notamment lui donner accès aux journaux générés automatiquement par le système d’IA à haut risque, visés à l’article 12, paragraphe 1, dans la mesure où ces journaux se trouvent sous le contrôle du fournisseur; |
| d) | à la demande motivée des autorités compétentes, coopérer avec elles à toute mesure prise par ces dernières à l’égard du système d’IA à haut risque, en particulier pour réduire et atténuer les risques posés par le système d’IA à haut risque; |
| e) | le cas échéant, respecter les obligations en matière d’enregistrement visées à l’article 49, paragraphe 1, ou, si l’enregistrement est effectué par le fournisseur lui-même, vérifier que les informations visées à l’annexe VIII, section A, point 3, sont correctes. |
Le mandat habilite le mandataire à servir d’interlocuteur, en plus ou à la place du fournisseur, aux autorités compétentes, pour toutes les questions liées au respect du présent règlement.
4. Le mandataire met fin au mandat s’il considère ou a des raisons de considérer que le fournisseur agit de manière contraire aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement. Dans ce cas, il informe immédiatement l’autorité de surveillance du marché concernée et, selon le cas, l’organisme notifié pertinent de la cessation du mandat et des motifs qui la sous-tendent.
Au Luxembourg, l'autorité de surveillance du marché spécifiquement compétente pour l'IA n'est pas encore formellement désignée à date, mais le projet de loi national en cours de discussion oriente clairement vers un partagé de compétences entre l'ILR (volet marché et conformité produit), la CNPD (volet données personnelles dans l'IA) et la CSSF (pour les systèmes IA déployés dans le secteur financier). En attendant la désignation officielle, les fournisseurs établis hors UE qui ciblent des déployeurs luxembourgeois doivent désigner un mandataire pouvant répondre dans une langue officielle UE acceptée par l'autorité saisie : en pratique au Luxembourg, le français ou l'anglais sont les plus opérationnels.
Pratique Luxgap : nous recommandons d'exiger contractuellement que le mandataire UE puisse répondre en anglais ET en français sous 10 jours ouvrés, et nous proposons à nos clients de jouer le rôle de point de contact local d'escalade vers le mandataire désigné, intégré au mandat DPO ou CISO.
