Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes pousses
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Mesures en faveur des fournisseurs et déployeurs, en particulier les PME, y compris les jeunes pousses
1. Les États membres:
| a) | accordent aux PME, y compris les jeunes pousses, qui ont leur siège social ou une succursale dans l’Union, un accès prioritaire aux bacs à sable réglementaires de l’IA, dans la mesure où elles remplissent les conditions d’éligibilité et les critères de sélection; l’accès prioritaire n’empêche pas d’autres PME, y compris les jeunes pousses, autres que celles visées au présent alinéa, d’accéder au bac à sable réglementaire de l’IA, pour autant qu’elles remplissent également les conditions d’éligibilité et les critères de sélection; |
| b) | organisent des activités spécifiques de sensibilisation et de formation à l’application du présent règlement, adaptées aux besoins des PME, y compris les jeunes pousses, les déployeurs et, si nécessaire, les pouvoirs publics locaux; |
| c) | utilisent des canaux privilégiés existants et, s’il y a lieu, en établissent de nouveaux avec les PME, y compris les jeunes pousses, les déployeurs, d’autres innovateurs et, si nécessaire, les pouvoirs publics locaux, afin de fournir des conseils et de répondre aux questions relatives à la mise en œuvre du présent règlement, y compris en ce qui concerne la participation à des bacs à sable réglementaires de l’IA; |
| d) | facilitent la participation des PME et d’autres parties concernées au processus d’élaboration de la normalisation. |
2. Les intérêts et les besoins spécifiques des PME fournisseuses, y compris les jeunes pousses, sont pris en considération lors de la fixation des frais liés à l’évaluation de la conformité visée à l’article 43, ces frais étant réduits proportionnellement à leur taille, à la taille de leur marché et à d’autres indicateurs pertinents.
3. Le Bureau de l’IA:
| a) | fournit des modèles normalisés pour les domaines qui relèvent du présent règlement, comme précisé par le Comité IA dans sa demande; |
| b) | met au point et tient à jour une plateforme d’information unique fournissant des informations faciles à utiliser en rapport avec le présent règlement pour tous les opérateurs dans l’ensemble de l’Union; |
| c) | organise des campagnes de communication appropriées pour sensibiliser aux obligations découlant du présent règlement; |
| d) | évalue et promeut la convergence des bonnes pratiques en matière de procédures de passation de marchés publics en ce qui concerne les systèmes d’IA. |
Au Luxembourg, l'autorité nationale de surveillance du marche IA n'est pas encore formellement désignée a date de rédaction. Le bac a sable réglementaire luxembourgeois est en cours de structuration, en lien avec l'ILNAS pour la normalisation et la CNPD pour le volet protection des données. La strategie nationale IA luxembourgeoise et les dispositifs de soutien Luxinnovation (Fit 4 Digital, Fit 4 Start) constituent les canaux privilegies de fait pour les PME et jeunes pousses, en attendant la désignation officielle de l'autorité competente.
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