Respect des exigences
Règlement établissant des règles harmonisées sur l'intelligence artificielle · UE 2024/1689
Respect des exigences
1. Les systèmes d’IA à haut risque respectent les exigences énoncées dans la présente section, en tenant compte de leur destination ainsi que de l’état de la technique généralement reconnu en matière d’IA et de technologies liées à l’IA. Pour garantir le respect de ces exigences, il est tenu compte du système de gestion des risques prévu à l’article 9.
2. Lorsqu’un produit contient un système d’IA auquel s’appliquent les exigences du présent règlement ainsi que les exigences de la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à la section A de l’annexe I, les fournisseurs sont chargés de veiller à ce que leur produit soit pleinement conforme à toutes les exigences en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union applicable. Pour garantir que les systèmes d’IA à haut risque visés au paragraphe 1 sont conformes aux exigences énoncées dans la présente section, et afin d’assurer la cohérence, d’éviter les doubles emplois et de réduire au minimum les charges supplémentaires, les fournisseurs ont le choix d’intégrer, le cas échéant, les processus d’essai et de déclaration nécessaires, les informations et la documentation qu’ils fournissent concernant leur produit dans la documentation et les procédures qui existent déjà et qui sont requises en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à la section A de l’annexe I.
Au Luxembourg, l'autorité de surveillance du marche IA n'est pas encore formellement désignée a date de publication. En attendant cette désignation, la CNPD reste competente pour le volet protection des données personnelles traitées par les systèmes d'IA a haut risque, et l'ILNAS joue un role pivot sur la normalisation technique (ISO/IEC 42001, harmonised standards CEN-CENELEC JTC 21). Pour les systèmes d'IA intégrés a des produits regules par la CSSF (scoring credit, lutte anti-blanchiment, robo-advisory), la circulaire CSSF 22/806 sur l'outsourcing IT et les attentes prudentielles relatives aux modèles s'articulent avec l'article 8 et imposent une coherence documentaire renforcee.
Pratique Luxgap : nous recommandons aux fournisseurs et deployeurs établis au Luxembourg de constituer des maintenant un dossier technique article 11 unifié qui anticipe la désignation de l'autorité nationale et qui articule explicitement les exigences AI Act, CSSF (si applicable) et CNPD, pour eviter d'avoir a reconstruire la traçabilite en urgence.
